Acte d'Avocat

Acte d'Avocat

La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l’Avocat.

EIle crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

 - Article 66-3-1 : « En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »

Article 66-3-2 : « L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable. »

Article 66-3-3 : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi. »

L’acte contresigné par un Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé.

Cet acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cela signifie que lesdites parties ne pourront contester avoir signé un document contresigné qu’au moyen de la procédure de faux.

A titre d'exemple, peuvent faire l'objet d'un Acte d'Avocat:

- bail, 

- reconnaissance de dette,

- vente ou donation de biens non immobiliers

- prêt mobilier,

- cautionnement 

- ventes de fonds de commerce

- cessions de parts d'entreprises

- cession d'un droit au bail commercial